Examen de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

8 Avr 2021 | Prises de position

IVRY LE 8 AVRIL 2021

Dans un esprit rare de convergence transpartisane, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie portée par le député Olivier Falorni.

Malheureusement, de nombreux députés de tous bords ont préféré, pour s’y opposer, l’obstruction au débat. Le sujet n’est pourtant pas nouveau ! Depuis plus de 40 ans, dans notre pays, les élus, les associations, et les familles s’engagent pour faire évoluer le droit et améliorer le quotidien des personnes en fin de vie.

A chaque fois, les avancées ont été le fruit de propositions de loi : proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir d’Henri Caillavet (1978), loi Léonetti relative aux droits des personnes malades et en fin de vie (2005), loi Léonetti Claeys créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (2016).

A chaque fois, il s’est agi d’améliorer les dispositifs existants pour mieux prendre en compte les souffrances des personnes en fin de vie, tout en respectant le choix de celles et ceux qui ne souhaitent y avoir recours.

A chaque fois, comme aujourd’hui, il n’a jamais été question d’enlever des droits à quiconque mais bien d’offrir à chacun la liberté de pouvoir mourir avec dignité.

Ces dix dernières années, le débat s’est largement poursuivi et enrichi : Commission Sicard chargée d’évaluer la loi de 2005 et de mener une réflexion sur la fin de vie, conférence de citoyens tirés au sort qui a notamment plaidé pour la création d’une exception d’euthanasie et pour la légalisation du suicide médicalement assisté, mission parlementaire confiée à Jean Léonetti et Alain Claeys, avis du CESE « Fin de vie : la France à l’heure des choix » (2018) dans lequel le il demandait notamment l’inscription dans la loi d’une « sédation explicitement létale », Etats généraux de la bioéthique de 2018, Grand débat national…

Le débat a eu lieu. La société française est prête !

Après de longs mois de travail et des centaines d’auditions, Jean-Louis Touraine, député du Rhône (LaREM), a déposé une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie cosignée par de nombreux parlementaires de la majorité.

En Commun ! – 100 rue Molière – 94200 Ivry-sur-Seine

Dans le même temps, Olivier Falorni, député de Charente Maritime (Libertés et territoires), a déposé une proposition de loi similaire. Cette proposition de loi, largement soutenue par les députés de la majorité, a été examinée aujourd’hui dans le cadre d’une niche réservée au groupe Libertés et territoires.

Pour autant, avec près de 3000 amendements déposés à la va vite par des députés conservateurs, ce texte ne sera pas voté.

En Commun ! dénonce ces manœuvres dilatoires et l’obstruction de quelques députés déterminés à bloquer coûte que coûte l’avancée des droits des personnes en fin de vie, sujet largement soutenu par nos concitoyens.

Considérant le soutien massif de députés de la majorité comme de l’opposition, En Commun ! demande au Gouvernement de se saisir du sujet dans les prochaines semaines.

Parce qu’il s’agit d’une question de dignité humaine, parce que les attentes de nos compatriotes qui souffrent sont insupportables, nous n’avons pas le temps d’attendre.

Nous avons 14 mois pour agir : alors agissons ! C’est une question de courage et de volonté.

Contact : Philippe Hardouin

+33 6 81 41 63 76

philippe.hardouin@encommun-asso.com

Fondé en 2020, En Commun!  est un parti politique qui rassemble de nombreux citoyens et d’élus présents dans tous les territoires de la République qui portent un projet politique de transformation écologique, sociale et solidaire. Ce projet politique émerge d’une réflexion permanente autour des biens communs que sont la souveraineté française et européenne, les solidarités, la transition écologique, la République et les humanités.